Assurance emprunteur : quelles sont les obligations ?

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Dans la mesure où un contrat de prêt fait l’objet d’un contrat d’assurance emprunteur, des obligations s’imposent tant à l’emprunteur qu’au prêteur. L’application des garanties est régie par le Code de la consommation. C’est également ce dernier qui expose le fonctionnement des clauses. Quelles sont alors les prescriptions instaurées par l’assurance emprunteur ? Les réponses, dans ce dossier.

En cas de délégation d’assurance

Quelle que soit la nature du contrat de crédit, la délégation d’assurance de prêt est un droit légal qui revient à l’emprunteur. Le prêteur ne peut en aucun cas lui refuser, même s’il s’agit d’un crédit immobilier. Seulement, il faut que les garanties soient au moins équivalentes à celles de la banque en question.

En plus de donner le libre arbitre au client, la banque ne peut pas non plus soutirer le moindre frais de délégation. Le mieux est de se rendre sur www.pret-personnel-sans-justificatif.biz pour apprendre tout ce qu’il faut savoir sur la délégation d’assurance de prêt.

En cas de résiliation d’assurance

En ce qui concerne la résiliation d’assurance, certaines lignes doivent être respectées par le prêteur. Tout d’abord, celui-ci a pour obligation de remettre une fiche de renseignement contentant toutes les modalités de résiliations de contrat d’assurance à l’emprunteur, et ce, depuis la souscription du crédit.

Dans le cas de l’emprunteur, la résiliation n’est possible que si le niveau de garanties de la nouvelle formule s’annonce plus intéressant que le précédent. La banque est tenue de respecter le changement de contrat sauf pour motif impérieux.

Les plafonds de garantie

Quoi qu’il en soit, il est important de prendre en compte que l’assurance emprunteur ne peut pas tout couvrir. Il existe des exclusions de garanties auxquelles l’assureur ne peut pas indemniser. Mais, outre ce concept, il existe également un plafond de garantie qui se traduit par le montant maximal qui peut être fourni en cas de sinistre. Celui-ci est fixé soit par année d’assurance, soit par sinistre occasionné.

La franchise et le délai de carence

Un contrat d’assurance emprunteur est soumis à une franchise. Celle-ci se réfère à une période de non-indemnisation par l’assureur. En général, celle-ci est fixée à 90 jours, mais varie en fonction du contrat et surtout de la formule souscrite. Elle peut aller jusqu’à 180 jours si l’on a affaire à une perte d’emploi.

Pour ce qui est du délai de carence, celui-ci se rapporte à la durée de latence qui suit la souscription de l’emprunteur. Pendant cette période, aucune indemnisation n’est fournie. Ce délai varie entre 3 et 12 mois.

 

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